Par Eithel Aurélien EYE’EConsultant en droit social, gestion des ressources humaines et management

Le Conseil Constitutionnel du Cameroun joue un rôle fondamental. Il intervient dans le maintien de l’ordre constitutionnel et de l’équilibre institutionnel du pays.

Ses missions et pouvoirs sont clairement définis par la Constitution et les lois n°2004/005 et n°2004/004 du 21 avril 2004.

Effectivement, ils précisent respectivement son organisation, son fonctionnement et le statut de ses membres.

1. Contrôle de constitutionnalité

Le Conseil veille à ce que les lois, traités et règlements intérieurs respectent la Constitution (Articles 46 et 47 de la Constitution, Article 3 de la loi n°2004/004).

Pouvoir d’invalidation : Il peut déclarer une loi inapplicable si elle est jugée contraire à la Constitution.

2. Régulation institutionnelle

Cet organe de l’État, gère les conflits d’attribution entre les institutions de l’État. Aussi, entre l’État et les régions, puis entre les régions elles-mêmes (Article 47 de la Constitution, Article 30 de la loi n°2004/004).

3. Saisine et autorité des décisions

Modalités de saisine :cet appareil étatique, peut être saisi par le Président de la République, les présidents des Chambres du Parlement, un tiers des députés ou sénateurs.

Il peut être aussi saisi par les Présidents des exécutifs régionaux (Article 47 de la Constitution, Article 19 de la loi n°2004/004).

Caractère exécutoire des décisions : Les décisions du Conseil sont définitives, immédiates et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours (Article 4 de la loi n°2004/004).

4. Contrôle électoral et proclamation des résultats

Supervision des scrutins : Le Conseil veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et référendaires (Article 48 de la Constitution, Article 40 de la loi n°2004/004).

Proclamation des résultats : Il est chargé d’annoncer officiellement les résultats des scrutins après leur validation.

5. Rapidité et efficacité décisionnelle

Délai de jugement standard : Le Conseil doit statuer dans un délai de 15 jours (Article 49 de la Constitution, Article 19 de la loi n°2004/004).

Réduction des délais en cas d’urgence : À la demande du Président de la République, ce délai peut être ramené à 8 jours.

6. Force exécutoire des décisions

Application obligatoire : Les décisions du Conseil s’imposent à toutes les autorités publiques et ne peuvent être contestées (Article 50 de la Constitution, Article 24 de la loi n°2004/004).

Conséquences de l’inconstitutionnalité : Une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée.

7. Nomination et statut des membres

Composition du Conseil : Le Conseil est constitué de 11 membres, désignés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le Conseil Supérieur de la Magistrature (Articles 51 et 7 de la loi n°2004/004).

Membres de droit : Les anciens Présidents de la République en sont membres à vie.

Mandat unique et non renouvelable : Les membres sont nommés pour 9 ans sans possibilité de reconduction.

8. Fonctionnement et délibérations

Quorum requis pour délibérer : Le Conseil ne peut statuer valablement qu’en présence d’au moins 9 membres (Article 13 de la loi n°2004/004).https://ledeclicdelinfo.com/2025/02/26/jeunes-camerounais-sentinelles-de-la-paix/

Majorité simple pour les décisions : Les décisions sont prises à la majorité des conseillers présents.

9. Incompatibilités et indépendance des conseillers

Interdiction de cumuls de fonctions : Être membre du Conseil est incompatible avec un poste gouvernemental, un mandat électif ou une fonction au sein de la Cour Suprême et du Conseil Économique et Social (Article 8 de la loi n°2004/005).https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(Cameroun)&ved=2ahUKEwjhh9Pvu-aLAxVSRUEAHS2AAOsQFnoECEEQAQ&usg=AOvVaw3eTXZvqu9N2nlhIgYz8QDr

Principe d’inamovibilité : Les membres ne peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat, garantissant ainsi leur indépendance (Article 9 de la loi n°2004/005).

Ces dispositions confirment le rôle central du Conseil Constitutionnel dans la stabilité institutionnelle et la garantie de la légalité au Cameroun.

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